MODALITÉS

PRIMUS CANADA TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADA INC. (PRIMUS CANADA)

1. GÉNÉRALITÉS.

1.a. Dans le cadre de cette entente (l’« entente »), « Service(s) » décrit les services Internet et de données, les services d’interurbain, le service local, les services de télémessagerie de Primus Canada ainsi que toute installation ou tout équipement de Primus Canada associés à ces Services. Certains Services ne sont offerts que dans certains secteurs géographiques où Primus Canada est en mesure de fournir tels Services.

1.b. Les Services offerts par Primus Canada sont assujettis aux modalités décrites aux présentes et dans toute demande de service par écrit, tout formulaire de commande ou tout sommaire des services (« ententes de service »).

1.c. Dans le cadre de la présente entente, « vous » décrit une personne, société ou tout autre type d’entreprise s’étant abonnée aux Services.

1.d. Cette entente décrit vos droits et obligations fondamentaux et sera applicable aux Services demandés par vous dans le cadre de votre(vos) entente(s) de service.

1.e. Les modalités sont sujettes à changement et à mise à jour de temps à autre par Primus Canada. Primus Canada publiera les modalités mises à jour sur son site Web ou vous fera part des modifications par le biais d’une lettre ou d’un message accompagnant votre facture mensuelle. Votre utilisation continue des Services, par la suite, signifiera votre acceptation présumée de tels changements.

1.f. Vous convenez de lire et de vous conformer aux politiques d’usage acceptable (PUA) de Primus Canada décrites au www.primus.ca/fr/commerciaux/legal/aup.php et aux politiques de confidentialité de Primus Canada décrites au www.primustel.ca/en/legal/privacypolicy.php et vous convenez que Primus Canada, ses sociétés affiliées et(ou) agents ne sont aucunement responsables de toute obligation ou dépense découlant de la violation, par vous, des
politiques d’usage acceptable ou des politiques de confidentialité.

1.g. Résidents du Québec seulement - Les parties aux présentes confirment leur volonté que la présente convention, de même que tous les documents s’y rattachant, y compris tout avis, soient rédigés en français seulement, à moins d’une demande expresse de l’une des parties à l’effet que les documents échangés soient rédigés en anglais. Quebec Residents. The parties confirm that it is their intention that this Agreement, as well as all other related documents, including notices, be drawn up in English only, unless French correspondence is specifically requested.

2. DURÉE ET RÉSILIATION.

2.a. La durée initiale de cette entente sera précisée dans l’entente de service vous ayant été remise par Primus Canada lorsque vous vous êtes abonné aux Services. La durée initiale débute au premier jour de fonctionnement du Service et est automatiquement renouvelée pendant une(des) durée(s) successive(s) à moins qu’une des parties remette un avis de résiliation par écrit au moins 30 jours avant la fin de la durée initiale ou subséquente.

2.b. Si vous êtes abonné au Service sur une base mensuelle, vous pouvez mettre fin à cette entente en tout temps, sous réserve de la remise d’un préavis de résiliation par écrit d’au moins 30 jours à Primus Canada. En cas de résiliation, vous serez responsable de payer toutes vos sommes dues à Primus Canada et vous devrez payer celles-ci jusqu’à ce que votre compte soit réglé en entier, à la satisfaction de Primus Canada.

2 .c. Si vous êtes abonné au Service dans le cadre d’une entente de un an, les ententes de un an peuvent être résiliées avant la fin de la période de un an sous réserve de la remise d’un avis de résiliation par écrit à Primus Canada au moins

30 jours avant leur échéance et sous réserve que vous payiez à Primus Canada des frais de résiliation égalant 50 % des frais d’usage moyens d’un mois (si applicables) et 50 % des frais mensuels récurrents pour chaque Service inclut dans l’entente, multipliés par le nombre de mois restant à l’entente au moment de la résiliation. En cas de résiliation, vous serez responsable de payer toutes vos sommes dues à Primus Canada et vous devrez payer celles-ci jusqu’à ce que votre compte soit réglé en entier, à la satisfaction de Primus Canada.

2.d. Si vous avez réglé de façon anticipée les frais d’une entente de durée précise et que vous résiliez votre entente avant la fin de cette durée précise, aucun remboursement ne vous sera octroyé.

3. CESSION.

3.a. Vous ne pouvez ni céder, ni revendre, ni transférer l’entente de service à tout tiers sans obtenir le consentement préalable par écrit de Primus. L’entente de service s’applique au profit des parties concernées et de vos héritiers, exécuteurs, administrateurs successoraux, successeurs et ayants-droit respectifs, et lie ces derniers.

4. RÉGLEMENTATION.

4.a. Le cas échéant, une partie ou l’autre peut immédiatement annuler l’entente de service sans pénalité en cas de modification de réglementation ou législative ou de politique gouvernementale rendant l’entente de service insusceptible d’application valable ou illégale. Vous demeurerez alors responsable de payer toute somme accumulée au moment d’une telle annulation. Si le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) décide de s’abstenir de réglementer, de déréglementer ou de modifier ses tarifs de façon importante, Primus Canada pourra, à sa seule discrétion, redresser en conséquence les montants liés à cette entente de service.

5. TARIFS.

5.a. Les Services identifiés dans cette entente et dans l’entente de service vous sont offerts en vertu des tarifs, et sujets à l’utilisation mensuelle, précisés dans les grilles de tarifs de Primus Canada en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de cette entente. Si votre utilisation du Service est inférieure à l’utilisation mensuelle mentionnée, Primus Canada pourrait communiquer avec vous et vous donner un préavis écrit de 30 jours au sujet de tarifs modifiés de façon à mieux

correspondre avec votre profil d’utilisation réel. Primus Canada se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve de vous faire parvenir un avis préalable de 30 jours. Primus Canada vous avisera de telle modification des tarifs en vous faisant parvenir une lettre ou en incluant un avis à votre facture mensuelle.

5.b. Si Primus Canada présente de nouveaux forfaits tarifaires pendant la durée de cette entente de service, vous aurez l’option de passer à n’importe quel de ces nouveaux forfaits, sans pénalité, sous réserve que vous respectiez les exigences liées au nouveau forfait et sous réserve que la durée de l’entente de service en vigueur à ce moment ne soit pas réduite.

6. VÉRIFICATION DE LA SOLVABILITÉ.

6.a Vous convenez que Primus Canada se réserve le droit de vérifier votre solvabilité de temps à autre.
6.b. Vous convenez de l’échange de données sur le compte avec les créanciers, agences d’évaluation du crédit et fournisseurs de services.

7. INFORMATION LIÉE AU CLIENT.

7.a. Confidentialité. À moins que vous donniez votre consentement par écrit ou qu’une divulgation soit requise en vertu d’un pouvoir légal, toute information conservée par Primus Canada à votre sujet, autre que votre nom, votre adresse et télex ou numéro de téléphone inscrit, est confidentielle et ne peut pas être révélée par Primus Canada à quiconque autre
qu’à vous ou un agent arrêté par Primus Canada en vue de faire le recouvrement de votre compte, sous réserve que l’information ne soit requise et utilisée qu’à cette fin. Sur demande, vous pouvez inspecter tout dossier de Primus Canada au sujet de votre Service.

7.b. Mise à jour de l’information liée au Client. Vous convenez de donner à Primus Canada un avis préalable par écrit de toute modification à votre information liée à la facturation, y compris, sans s’y limiter, votre adresse et nouvelle information d’entrée en contact.

8. PRESTATION DU SERVICE.

8.a. Primus Canada n’est pas requise de procurer un Service à un demandeur dans les cas où :
1) Primus Canada aurait à encourir des dépenses exceptionnelles que le Client n’aura pas à payer, par exemple, pour obtenir des droits de passage ou en cas de construction spéciale ou dans les endroits où le Service n’est pas offert;
2) le demandeur doit des sommes en souffrance à Primus Canada, autres qu’à titre de garant ; ou
3) le demandeur manque de remettre un dépôt raisonnable ou autre paiement parallèle requis.

8.b. Si Primus Canada ne procure pas les Services précisés sur la demande, elle remettra au demandeur, sur demande, une explication écrite à cet effet.

9. DÉPÔTS ET PAIEMENTS PARALLÈLES.

9.a. Primus Canada exigera de vous ou d’un demandeur un dépôt en tout temps où, à la discrétion de Primus Canada, vous ou le demandeur n’avez pas d’antécédents de crédit chez Primus Canada et ne donnez pas de renseignements de solvabilité satisfaisants, avez une cote de solvabilité insatisfaisante chez Primus Canada à cause des pratiques de paiement des deux (2) dernières années en ce qui a trait aux Services de Primus Canada ou présentez clairement un risque de perte anormal.

10. ÉCHÉANCE DES PAIEMENTS.

10.a. Les frais fixes sont payables mensuellement, à l’avance, et les autres frais sont payables au moment de la facturation.

10.b Vous êtes responsable de payer à Primus Canada les frais liés à tout Service ou équipement qui vous est fourni.

10.c. Des frais de retard sont imputés lorsque le paiement n’a pas été reçu 30 jours suivant la date du relevé de compte du Service. Ces frais sont imposés lorsque la part impayée du compte est supérieure à 20,00 $. Ces frais sont représentés par un taux composé mensuellement de 1,5 %. Ces frais de retard sont applicables à tous les frais de tous les Services.

10.d. Dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque vous avez encouru un montant considérable de frais de facturation et que vous présentez à Primus Canada un risque de perte anormal, Primus Canada pourrait, avant la date de facturation normale, vous demander de faire un paiement intérimaire pour les frais non-récurrents accumulés, en vous donnant les détails au sujet des Services et frais en question. Dans de tels cas, les frais seront considérés comme étant en souffrance trois jours après avoir été encourus ou trois jours après que Primus Canada ait fait la demande du paiement, selon la date la plus reculée.

10.e. Aucuns frais contestés par vous peuvent être considérés comme étant en souffrance à moins que Primus Canada ait motif raisonnable de croire que la raison du litige est de se soustraire au paiement ou de retarder celui-ci.

10.f. Dans des conditions extrêmes, Primus Canada pourrait exiger un paiement immédiat, sous réserve qu’un avis vous ait été transmis à cet effet et qu’un risque de perte anormal ait considérablement augmenté depuis la transmission de l’avis ou que Primus Canada ait motif valable de croire qu’existe une intention de frauder Primus Canada.

11. SUSPENSION ET ANNULATION DU SERVICE.

11.a. Généralités. Vous convenez que Primus Canada peut mettre fin à ses Services immédiatement, sans préavis et sans responsabilité directe ou indirecte à votre égard, si vous faites une mauvaise utilisation ou une utilisation abusive ou permettez à d’autres de faire une mauvaise utilisation ou une utilisation abusive des Services procurés par Primus Canadaà des fins contraires à la loi ou à cette entente, à l’entente de service, aux PUA ou aux politiques de confidentialité, ou si Primus Canada se doit de préserver l’intégrité du réseau ou de se conformer aux lois et autres tarifs.

11.b. Abus des Services Internet. Vous convenez que si vous vous abonnez aux Services d’accès Internet, ce qui n’inclut pas l’usage d’adresses IP statiques (comme l’accès commuté à Internet ou l’accès DSL à Internet avec modem), il vous est interdit d’effectuer des opérations automatisées et(ou) d’utiliser des applications de serveur exigeant une connectivité. Primus Canada considère de tels gestes comme étant un abus des Services Internet et, ainsi, pourrait interrompre ou mettre fin à votre service d’accès Internet, et ce, sans préavis.

11.c. Retard des paiements/non paiement. Primus Canada peut suspendre ou annuler ses Services si vous manquez de payer votre compte en souffrance, sous réserve que celui-ci soit supérieur à cinquante dollars ou qu’il soit en souffrance depuis plus de deux mois. Si la raison de la suspension ou de l’annulation est le défaut de paiement, Primus Canada vous procurera avant la suspension ou l’annulation un avis préalable raisonnable l’avisant des raisons de la suspension ou de l’annulation prévue et du montant dû (le cas échéant) et du fait que des dispositions raisonnables de remboursement en différé peuvent être prises. Si Primus Canada déploie des efforts raisonnables pour vous joindre en vue de vous aviser de l’annulation pour défaut de paiement sans toutefois réussir, Primus Canada vous livrera l’avis préalable à votre adresse de facturation.

11.d. Votre responsabilité en cas d’annulation. Vous convenez que l’annulation du(des) compte(s) n’affecte aucunement votre responsabilité de payer intégralement toutes les sommes accumulées jusqu’à la date d’annulation et dues à Primus Canada.

12. ÉQUIPEMENT ET INSTALLATIONS DE PRIMUS CANADA.

12.a. Équipement de Primus Canada. Au besoin, Primus Canada fournira et installera l’équipement, les installations et les produits nécessaires, y compris les fils et les documents (si applicables), (l’« Équipement ») pour la prestation des Services.

12.b. Titre. Vous convenez que tout Équipement, y compris les numéros de composition et(ou) adresses IP vous ayant été fournis par Primus Canada, demeure en tout temps la propriété de Primus Canada, et que vous n’y avez aucun droit, titre ou intérêt.

12.c. Titre libre. Vous convenez de conserver l’Équipement libre de tout droit, charge ou servitude. En outre, vous convenez de donner avis immédiatement, à Primus Canada, de tout droit, charge ou servitude ou de tout effet de ceux-ci sur le titre de l’Équipement.

12.d. Usage de l’Équipement. Vous convenez de ne pas utiliser l’Équipement de façon négligente, abusive ou illégale.

12.e. Équipement non fourni par Primus Canada. Le cas échéant, vous pourriez choisir d’utiliser de l’équipement non fourni par Primus Canada. Dans ce cas, vous convenez que Primus Canada ne pourra pas donner son appui à tel équipement et que Primus Canada ne pourra garantir le rendement de l’équipement et du Service.

12.f. Réception de l’équipement. Vous convenez qu’à moins de donner un avis contraire à Primus Canada dans les cinq jours suivant la réception de l’équipement, tout équipement sera considéré comme ayant été livré en bon état.

12.g. Modifications interdites. Vous convenez que l’Équipement de Primus Canada, y compris les mots de passe, ne doit pas être remanié, déconnecté, retiré, réparé ou autre, sauf sous autorisation préalable par écrit de Primus Canada. L’équipement de terminal procuré par vous peut être raccordé aux installations de Primus Canada uniquement dans le
cadre d’une entente spéciale par écrit avec Primus Canada.

12.h. Frais liés aux modifications interdites. Vous convenez que si vous effectuez des modifications interdites à tout Équipement vous étant fourni par Primus Canada et que de telles modifications entraînent des problèmes de Service ou des pannes, Primus Canada vous facturera, et vous convenez de payer, des frais de 200 $/heure pour tout effort déployé en vue de restaurer ou de réparer votre Service.

12.i. Défectuosité d’Équipement. Si l’Équipement éprouve une défectuosité pendant son utilisation envisagée, Primus Canada, à sa seule discrétion, entretiendra et remplacera l’Équipement, le cas échéant. Dans ce cas, vous convenez que la responsabilité de Primus Canada et que votre recours se limitent à un remboursement des frais ou au remplacement de tel équipement par Primus Canada, sous réserve que vous signaliez immédiatement, à Primus Canada, telle défectuosité.

12.j. Sécurité de l’Équipement. Vous convenez que vous êtes responsable de la sécurité de l’Équipement du moment où vous en accusez réception jusqu’au moment où l’Équipement est remis à Primus Canada en bon état physique et fonctionnel.

12.k. Équipement endommagé. Si, pendant qu’il est en votre possession, l’Équipement est endommagé, perdu, volé, ou, si, à l’unique discrétion de Primus Canada, l’Équipement est remis en état inutilisable, vous convenez de payer à Primus Canada la valeur de remplacement de tel Équipement. Si, à l’unique discrétion de Primus Canada, tel Équipement n’est pas considéré comme étant irréparable, vous convenez de faire réparer l’article immédiatement, à vos frais. Les travaux de réparation doivent être effectués uniquement aux endroits précisés par Primus Canada.

12.l. Remise de l’Équipement. En cas d’annulation des Services, vous convenez de remettre l’Équipement à Primus Canada en bon état de marche. Vous convenez en outre que jusqu’à ce que l’Équipement ait été remis à Primus Canada, les frais liés à cet Équipement continueront de s’accumuler et seront dus à Primus Canada. Si vous manquez de retourner l’Équipement dans les délais prescrits par Primus Canada, Primus Canada reprendra possession de l’Équipement à vos
frais, ou, comme alternative, vous convenez de payer à Primus Canada les frais de remplacement de tel Équipement.

13. DROIT D’ENTRÉE DE PRIMUS CANADA.

13.a. En cas d’interruption touchant le réseau et causée par les installations fournies par vous, les agents et employés de Primus Canada peuvent, à des heures raisonnables et avec votre permission (ou la permission de toute autre personne responsable), entrer aux endroits où le Service est ou sera fourni en vue d’installer, d’inspecter, de réparer et de retirer ses installations et pour effectuer l’entretien nécessaire.

13.b. L’entrée n’est pas sujette à la disposition précédente en cas d’urgence ou lorsque l’entrée est liée à l’ordonnance d’un tribunal.

14. EXONÉRATION LIÉE À LA GARANTIE ET LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ.

14.a. PRIMUS CANADA, ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET AGENTS, NE FAIT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EN CE QUI A TRAIT À SON RÉSEAU, AUX SERVICES ET PRODUITS FOURNIS DANS LE CADRE DE CETTE ENTENTE, QUE CES GARANTIES SOIENT VERBALES OU ÉCRITES, PRÉVUES PAR LA LOI, EXPRESSE OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE COMMERCIABILITÉ ET DE CONFORMITÉ AUX BESOINS OU À L’UTILISATION. TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE, OU CONDITION DE TOUTE SORTE, EST, DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, EXCLUE EN VERTU DE LA PRÉSENTE.

14.b. LES PARTIES CONVIENNENT QUE PRIMUS CANADA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET AGENTS, NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE À VOTRE ÉGARD OU À CELUI DE TOUTE AUTRE PERSONNE POUR TOUT DOMMAGE RÉEL, DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, DE FIABILITÉ, PUNITIF OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE-INTÉRÊT, OU POUR TOUTE PERTE DE PROFIT DE TOUTE SORTE OU NATURE, QUELLE QU’ELLE SOIT, SANS ÉGARD À SA PRÉVISIBILITÉ, DÉCOULANT DE LA PRESTATION DES SERVICES OU DÉCOULANT DE CETTE ENTENTE, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, QU’IL S’AGISSE D’UNE INEXÉCUTION DU CONTRAT, DE L’INOBSERVATION D’UNE GARANTIE, DE DÉLAIS, DE NÉGLIGENCE, DE STRICTE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, DE QUESTIONS DE BREVET OU DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE DROIT OU D’EQUITY. AUCUNE ACTION EN JUSTICE OU POURSUITE CONTRE PRIMUS CANADA NE POURRA ÊTRE ENTREPRISE PLUS D’UN AN SUIVANT L’ÉVÉNEMENT L’AYANT PROVOQUÉE. VOTRE UNIQUE RECOURS, ET LA RESPONSABILITÉ DE PRIMUS CANADA, LE CAS ÉCHÉANT, POUR TOUT DOMMAGE À VOTRE ÉGARD POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SANS ÉGARD AU TYPE D’ACTION, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, NE DEVRA PAS EXCÉDER UN MONTANT ÉGAL AU PRIX DES PRODUITS ET SERVICES ACHETÉS PAR VOUS PENDANT LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT PROVOQUÉ LE DOMMAGE OU LE PRÉJUDICE. LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 14 DEVRONT SURVIVRE L’ANNULATION DE L’ENTENTE.

15. EXONÉRATION.

15.a. VOUS CONVENEZ D’EXONÉRER, DE DÉFENDRE ET D’INDEMNISER PRIMUS CANADA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, AUTORISANTS ET FOURNISSEURS CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, DÉPENSE, DOMMAGE-INTÉRÊT ET COÛT, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES DÉCOULANT DE TOUTE INEXÉCUTION DE CETTE ENTENTE OU DE TOUTE ENTENTE DE SERVICE CONCLUE PAR VOUS. LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DEVRONT SURVIVRE L’ANNULATION DE L’ENTENTE.

16. RESPONSABILITÉ DU CLIENT POUR LES APPELS ET AUTRES SERVICES.

16.a. Vous êtes responsable de payer les frais de tous les appels issus à compter de vos terminaux ou des appels factures acceptés à vos terminaux, sans égard à qui a effectué ces appels.

16.b. Vous êtes responsable de tous les frais liés aux Services convenus par vous et Primus Canada dans le cadre de l’entente de service.

16.c. Vous convenez de considérer les cartes d’appel et autres codes et mots de passe de Primus Canada, le cas échéant, comme étant confidentiels et non transférables. Primus Canada se réserve le droit de désactiver les codes des cartes d’appel de Primus Canada sans préavis si, à la seule discrétion de Primus Canada, un usage frauduleux est soupçonné. Si une carte d’appel de Primus Canada devait être perdue, volée, ou utilisée de façon non-autorisée, vous serez responsable d’aviser Primus Canada de ce fait en composant le 1 888 501-8430. Vous êtes responsable de tous les frais encourus jusqu’au moment d’un tel avis à Primus Canada.

17. RESPONSABILITÉ DES FRAIS NON-FACTURÉS OU SOUS-FACTURÉS.

17.a. À l’exclusion des cas de supercherie en ce qui a trait aux frais, vous n’êtes pas responsable de payer les frais précédemment non facturés ou sous-facturés sauf dans les cas suivants :
1) frais récurrents ou frais liés à un message interurbain international : correctement facturés au cours d’une période d’un an suivant la date où ils ont été encourus ; ou
2) frais non-récurrents autres que les frais liés à un message interurbain international : correctement facturés au cours d’une période de 150 jours suivant la date où ils ont été encourus.

17.b. Dans les circonstances décrites à l’article 17.a., sauf en cas de supercherie, Primus Canada ne peut pas vous imposer d’intérêt sur le montant de la correction. Si vous êtes incapable de payer promptement le montant dû intégral, Primus Canada pourrait tenter de négocier avec vous des dispositions de paiement en différé.

18. RESPONSABILITÉ DES FRAIS FACTURÉS PAR ERREUR OU SURFACTURÉS.

18.a. Pour les frais récurrents facturés par erreur ou surfacturés, vous recevrez un crédit équivalant à l’excès à compter de la date de l’erreur, en vertu des délais de prescription applicables en vertu de la loi. Toutefois, si vous manquez de contester les frais dans l’année suivant la date d’un relevé détaillé portant correctement ces frais, Primus Canada n’émettra pas de crédit pour les frais de la période précédant ce relevé.

18.b. Les frais récurrents facturés par erreur ou surfacturés doivent être crédités, sous réserve que vous les contestiez dans les 150 jours suivant la date de la facture.

18.c. Si vous recevez un crédit pour des frais facturés par erreur ou surfacturés, vous devez également recevoir un credit pour l’intérêt applicable à ce montant au taux d’intérêt des dépôts applicable pendant la période en question.

19. MODIFICATIONS PAR PRIMUS CANADA DES NUMÉROS DE COMPOSITION, ADRESSES IP OU DISPOSITIONS DE SERVICE.

19.a. Primus Canada pourrait modifier ces numéros et adresses, sous réserve d’avoir un motif raisonnable de le faire et de vous donner un préavis écrit raisonnable énonçant la raison et la date prévue du changement. En cas d’urgence, un avis verbal suivi d’une confirmation par écrit sera suffisant.

19.b. En tout temps, vous pouvez utiliser un code de dérogation (code d’interconnexion d’un fournisseur) en composant le 1010323 (indicatif régional et numéro de téléphone) afin d’effectuer votre appel par le biais de la compagnie de telephone locale. Dans un tel cas, l’appel sera facturé par la compagnie de téléphone locale, aux tarifs de la compagnie de téléphone locale.

20. SERVICE LOCAL – MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES.

20.a. Votre responsabilité. Vous convenez d’être responsable des frais liés à tous les appels effectués ou acceptés à partir de votre ou vos téléphone(s). Vous convenez également d’être responsable de tous les frais encourus par le biais de vos cartes d’appel. Vous convenez qu’il relève de votre responsabilité de protéger les numéros de téléphone d’accès au système et les codes d’autorisation et, par le fait même, vous convenez que vous êtes responsable de tous les frais encourus par le biais de l’utilisation de vos cartes d’appel. En cas de vol ou de perte de votre carte d’appel, vous convenez de communiquer immédiatement avec Primus Canada pour effectuer l’annulation de la carte d’appel.

20.b. Accès par composition du « 9 ». En signant cette entente, vous convenez que vous avez été avisé qu’afin d’utiliser le réseau du service local ou interurbain de Primus Canada, vous devrez composer le « 9 » avant tous vos appels locaux et interurbains.

20.c. Équipement du Client. Vous convenez expressément d’être responsable de la reprogrammation et de la reconfiguration des systèmes d’alarme, des terminaux de point de vente pour cartes de crédit, des modems d’ordinateur, des caractéristiques de composition abrégée des téléphones et des télécopieurs et de tout autre équipement vous appartenant lié au système téléphonique et dépendant de lui. Vous convenez d’être uniquement responsable de tous les
frais de reprogrammation et de reconfiguration de tel équipement et d’être uniquement responsable de toute perte encourue découlant de votre manque de reprogrammer et de reconfigurer tel équipement.

20.d. Frais de résiliation. Nonobstant toute autre entente, et, particulièrement, nonobstant le « Transfert de service à des fins de revente/refacturation » de Bell Canada, si vous tentez de résilier cette entente de service pour les services locaux (le « service local ») avant sa date d’échéance, vous convenez de payer des frais de résiliation égaux aux frais de service de Bell Canada imputés à Primus Canada pour effectuer la conversion de votre service local de Bell Canada à Primus, ainsi qu’aux frais de service de Bell Canada encourus par Primus Canada pour effectuer l’annulation de votre service local Primus Canada avant l’échéance de votre entente.

20.e. Frais. Sur réception, par Primus Canada, de votre avis écrit pour l’annulation ou la résiliation de votre abonnement, en vertu des modalités de cette entente de service, vous convenez que votre responsabilité à l’égard des services locaux de Primus, y compris, sans s’y limiter, les frais encourus par vous pour l’usage du service local, sera applicable jusqu’à la date à laquelle votre service local est réellement annulé et transféré à un autre fournisseur de service téléphonique local.

20.f. Frais du service téléphonique interurbain. Vous convenez que Primus Canada n’a pas la capacité d’annuler et de transférer vos services interurbains du réseau téléphonique interurbain de Primus Canada à celui d’un autre fournisseur de service téléphonique interurbain. Vous convenez que si votre service local de Primus Canada est annulé, vous êtes uniquement responsable de communiquer avec un autre fournisseur de service interurbain en vue de convertir votre
service du réseau téléphonique interurbain de Primus Canada à celui d’un autre fournisseur de service interurbain. Vous convenez d’être responsable de tous les frais d’interurbain encourus auprès de Primus Canada avant qu’ait lieu la conversion réelle de votre service interurbain à celui d’un autre fournisseur de service interurbain.

20.g. Services additionnels/auxiliaires. Les services auxiliaires incluant, sans s’y limiter, les modifications et changements du service, l’accès au service d’urgence 911, le service de téléscripteur, le gestionnaire de messages, les inscriptions commerciales additionnelles, les combinés téléphoniques en location, les circuits, les numéros personnalisés, les lignes RNIS, etc., occasionneront des frais mensuels additionnels de Primus.

21. SERVICE DE LIGNES D’ABONNÉ NUMÉRIQUE (« SERVICE DSL ») – MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES.

21.a. Disponibilité du Service. Le service DSL n’est offert que dans les secteurs où Primus Canada est en mesure de le procurer. Vous convenez que Primus Canada doit effectuer des vérifications préliminaires en vue de déterminer que le service DSL est offert dans votre secteur géographique. À cause du caractère technologique du service DSL, Primus Canada se réserve le droit de déclarer la non disponibilité du service DSL pour vous, y compris pendant et après l’installation. Dans un tel cas, Primus Canada nous vous imputera aucuns frais, sous réserve toutefois que vous remettiez l’équipement du service DSL, qui vous a été fourni par Primus Canada, dans sa bonne condition physique et de marche d’origine, tel qu’il vous avait été fourni.

22. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE PRIMUS CANADA.

Primus Canada et(ou) ses sociétés affiliées et autorisants sont les détenteurs exclusifs de tous les noms, marques de commerce, noms de commerce, marques de service et de tout matériel protégé par le droit d’auteur et lié aux Services (« Propriété intellectuelle »). Aucun élément de cette entente n’implique ou ne donne la permission d’utiliser la Propriété intellectuelle à toute fin de marketing ou de publicité par vous ni ne permet le transfert d’une licence de propriété
intellectuelle de Primus Canada au client.

23. AVIS ET AUTRES COMMUNICATIONS.

Tout avis ou toute autre communication exigible dans le cadre de cette entente se fera par écrit et sera remis par livraison personnelle ou par télécopie, à Primus Canada ou à vous, selon le cas, à l’adresse ou au numéro de télécopieur indiqués dans votre entente de service. Les avis livrés en mains propres seront en vigueur à compter de la date de telle livraison. Les avis transmis par télécopieur entreront en vigueur à la date de transmission sous réserve qu’une preuve écrite de
transmission soit obtenue.

24. NON RENONCIATION.

Les modalités de cette entente ne peuvent faire l’objet d’une renonciation qu’avec l’autorisation écrite et signée par Primus Canada. Aucun manquement par Primus Canada d’insister sur votre respect de toute responsabilité liée à cette entente ne constituera une renonciation de votre responsabilité.

25. DIVISIBILITÉ.

L’invalidité, l’illégalité ou l’insusceptibilité d’application valable de toute disposition de cette entente n’affectera aucunement toute autre disposition de cette entente.

26. RESSORT.

Cette entente et les droits et responsabilités des parties nommées dan cette entente seront gouvernés, à tous les égards, par les lois de la province de l’Ontario, Canada.